Amendement n° 72 de M. Paul Molac sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le préfet de créer des communes nouvelles. Il convient en effet de laisser cette possibilité aux élus communaux issus du suffrage universel direct.