Amendement n° 50 de M. Bruno Bilde à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « mairie » supprimer la fin de de la première phrase de l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que des réunions du conseil municipal soient organisées dans une ou plusieurs annexes de la mairie uniquement si, chaque année au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le législateur n’a pas à entraver la liberté des élus des communes qui souhaiteraient organiser des réunions de conseil municipal dans le lieu qui leur apparait le plus adapté… (extrait)