Amendement n° CL71 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, dans un délai de quinze jours avant la tenue de ces réunions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'apporter deux précisions à cet article qui vise à autoriser le conseil municipal à tenir quelques réunions dans les mairies annexes de la commune nouvelle : -préciser que le conseil municipal tient au moins deux réunions par an au siège de la commune, -prévoir des mesures de publicité suffisante pour les habitants des communes concernées.