Amendement n° 64 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « mairie », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 11 prévoit que pour les communes nouvelles, le conseil municipal peut décider qu’une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie. C’est une disposition de bon sens au service de la proximité démocratique. Pour autant, il a été adopté en commission un complément qui précise qu’au moins deux réunions par an se tiennent à la mairie de la commune nouve… (extrait)