Amendement n° CL73 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. - ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, pour éviter tout caractère rétroactif aux dispositions de cet article.