Amendement n° CL83 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, après le mot : « décider », insérer les mots : « , à la majorité simple de ses membres, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision relatif à la règle de majorité requise pour la suppression des communes déléguées.