Amendement n° CL5 de M. Sébastien Leclerc sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines. « La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle. « L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Le… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de faciliter l’intégration des communes isolées dans des communes nouvelles existantes, en permettant, selon une volonté locale, soit la création d’une « nouvelle commune nouvelle » comme la loi le prévoit pour l’instant, soit l’extension de la commune nouvelle initiale. En effet, le processus de création d’une commune nouvelle est assez lourd à conduire d’un point de… (extrait)