Amendement n° 89 de M. Bruno Millienne sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communauté urbaine ou d’une » et les mots : « communauté urbaine ou à cette » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime toute référence faite aux communautés urbaines au III de l’article L. 2113-5 du CGCT. Afin d’accompagner l’aide à la création de communes nouvelles, de montrer la volonté de la majorité présidentielle et du Gouvernement de redonner la capacité de décision aux Maires et élus locaux et d’apporter de la souplesse à l’évolution des intercommunalités dites « XXL », cet amendemen… (extrait)