Amendement n° 73 de M. Paul Molac sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « régional ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer la consultation du conseil départemental par celle du conseil régional lorsqu’une commune demeurant dans son périmètre souhaite changer de nom. La loi actuelle énonce que pour le changement de nom d’une commune dont les limites territoriales ne sont pas modifiées, ce changement « est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conse… (extrait)