Amendement n° 75 de M. Paul Molac sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2113-2 », sont insérés les mots : « après consultation du conseil régional ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que pour la détermination du nom de la commune nouvelle, les conseils municipaux consultent pour avis le Conseil régional. Pour toute création de commune nouvelle, il s’agit de trouver un nouveau nom qui doive s’appliquer en remplacement des anciens noms de communes. Cela est loin d’être anodin, lorsque l’on sait que les noms des communes sont dans bien des cas issus d’une h… (extrait)