Amendement n° 74 de M. Paul Molac sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « conseil régional ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose qu’en cas d’absence d’accord des conseils municipaux sur le nom de la future commune nouvelle, la soumission pour un avis d’un nom ne se fasse plus par le Préfet mais par le Conseil régional. Pour toute création de commune nouvelle, il s’agit de trouver un nouveau nom qui doive s’appliquer en remplacement des anciens noms de communes. Cela est loin d’être anodin, lorsque l’o… (extrait)