Amendement n° 88 de M. Bruno Millienne sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L'exposé des motifs

Afin d’accompagner l’aide à la création de communes nouvelles, de montrer la volonté de la majorité présidentielle et du Gouvernement de redonner la capacité de décision aux Maires et élus locaux et d’apporter de la souplesse à l’évolution des intercommunalités dites « XXL », cet amendement propose de modifier l’article L. 2113-5 du CGCT qui régit le rattachement d’une commune nouvelle vis-à-vis d… (extrait)