Non soutenu.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il doit comporter une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. »
Au 1er janvier 2019, la France compte plus de 750 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire national, regroupant près de 2 500 communes et 2,4 millions d’habitants. Ces fusions témoignent de la détermination des élus locaux à donner une nouvelle ambition pour leur territoire dans une logique de mutualisation, de dépassement des fractures territoriales, tout en conservant les liens de proximi… (extrait)