Amendement n° 58 de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, dite dotation « élu local », est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat municipal ». « II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de la création de la commune nouvelle, il est mis fin à l’attribution, pour chaque commune déléguée, de la dotation « élu local », ce qui représente une perte de recettes importante mais aussi d’équité au sein du conseil municipal de la commune nouvelle. Cet amendement propose le maintient de la dotation « élu local » pour les communes fondatrices d’une commune nouvelle afin qu’elles ne soien… (extrait)