Amendement n° 12 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout conseil municipal d’une commune nouvelle doit comprendre une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. « Les modalités de composition du conseil municipal d’une commune nouvelle sont fixées par décret ».

L'exposé des motifs

Le loi prévoit différents dispositifs pour encourager à la création de communes nouvelles. Ces dispositifs, tels que ceux prévus aux articles L. 2113-20 à L. 2113-22 du Code général des collectivités territoriales, ne sont pas encore pleinement satisfaisants. En effet, en 2018 seulement 239 communes nouvelles ont été créées. Ce mouvement pourrait être accéléré de par l’atténuation d’une crainte ré… (extrait)