Amendement n° CL11 de M. Jérôme Nury à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 28° » la référence : « 29° ».

L'exposé des motifs

Le présent article permet la délégation d’attributions du conseil municipal vers un collège formé du maire et de ses adjoints pendant la première période suivant la création de la commune nouvelle. Cela permet ainsi au conseil municipal de gagner en souplesse. Toutefois, la rédaction actuelle semble oublier une compétence, pourtant mentionnée au 29° de l’article L. 2122-22 du code général des coll… (extrait)