Amendement n° CL43 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2, qui permet au conseil municipal d'une commune nouvelle de déléguer à un collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions qui peuvent être déléguées au maire mais qui ne l'ont pas été. Si un tel collège venait à être créé, cela reviendrait à instaurer dans les communes nouvelles une instance r… (extrait)