Amendement n° CL89 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 2 a pour objet de permettre au conseil municipal, durant la période qui suit la création de la commune nouvelle et jusqu’au premier renouvellement de son conseil municipal, de déléguer à un collège formé du maire et de ses adjoints un certain nombre de compétences. La création d'une telle instance aurait pour inconvénient de d'écarter un grand nombre de conseillers municipaux des décisio… (extrait)