Rejeté.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune communauté. »
L'article 4 vise à tirer les conséquences de l’essor des communes nouvelles sur l’organisation institutionnelle locale, en autorisant une commune nouvelle constituée à l’échelle d’un EPCI à fiscalité propre à ne pas devoir forcément rejoindre une communauté. Or, actuellement, les exceptions au principe selon lequel toute commune doit appartenir à un EPCI à fiscalité propre sont très limitées. Dans… (extrait)