Rejeté.
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport recensant le nombre de communes nouvelles relevant de l’article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales, détaillant leur situation géographique, démographique et financière et analysant les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas rattacher cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport propose également des pistes d’amélioration du régi… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport d'évaluation du dispositif de la commune-communauté. Ce rapport devra : recenser le nombre de communes-communautés ; détailler leur situation géographique, démographique et financière ; analyser les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas … (extrait)