Amendement n° 49 de M. Bruno Bilde à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la possibilité de supprimer des anciennes mairies physiques dorénavant annexes de mairie par décision de la commune nouvelle. La fermeture de ces annexes de mairie participe au développement de déserts administratifs dans des territoires qui sont souvent déjà des déserts médicaux et dans lesquels de nombreux services publics ont disparus. La commune est l’échelon de prox… (extrait)