Amendement n° CL82 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « prise », insérer les mots : « à la majorité simple de ses membres ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision relatif à la règle de majorité requise pour la suppression des anciennes mairies des communes déléguées.