Amendement n° CL18 de Mme Nadia Ramassamy sur avant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

La création d’une commune nouvelle doit être une démarche libre et volontaire des élus locaux. Il s’agit du respect de la libre administration communale et d’un facteur essentiel de la réussite des projets. Dès lors, il est proposé qu’une commune nouvelle ne puisse plus être créée à l’initiative du représentant de l’Etat dans le département. En effet, dans ce cas, la création est subordonnée à l’a… (extrait)