Amendement n° 51 de M. Bruno Bilde à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les communes membres de la commune nouvelle sont rattachées au même département que le département auxquelles elles étaient rattachées initialement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rendre impossible le rattachement d’une commune à un département différent de son département initial afin de permettre sa fusion dans une commune nouvelle. L’article 12, supprimé en commission, prévoyait le rattachement de la commune de Saint Palais du Né (département de la Charente) au département de Charente Maritime afin de permettre sa fusion dans une commune no… (extrait)