Amendement n° 45 de M. Raphaël Gérard à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né (département de la Charente) est rattaché au département de la Charente-Maritime. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 dans sa rédaction issue du Sénat. Les communes d’Archiac (Charente-Maritime) et Saint-Palais-du-Né (Charente) ont par délibération du 9 janvier 2018 et 8 mars 2018, décidé de créer une commune nouvelle. Ce projet de fusion a fait l’objet d’une vaste concertation avec les élus municipaux, départementaux, communautaires et les parlementaires depuis le mois… (extrait)