Le parcours du texte
- 11 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Ce que change ce texte
Le 30 janvier 2020, lors de la journée réservée au groupe UDI, Agir et Indépendants, l'Assemblée rejette l'article unique de la proposition de loi organique de Philippe Gomès visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, par 40 voix contre 22, avec 2 abstentions. Aucun texte n'est adopté : ce qui suit décrit le texte déposé le 11 décembre 2019, discuté dans cette rédaction, la commission des lois ayant supprimé l'article unique.
La loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée en 2018, prévoyait l'inscription d'office sur cette liste des électeurs natifs de Nouvelle-Calédonie, présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans, mais à titre exceptionnel, pour la seule consultation de 2018 (article 218-3). Pour les consultations suivantes, l'inscription d'office restait acquise aux électeurs de statut civil coutumier, tandis que les natifs de statut de droit commun devaient en faire la demande.
Le texte déposé remplaçait cette limitation par une application l'année de chaque scrutin, à commencer par la consultation du 6 septembre 2020. Le point qui décide de la portée est l'absence de consensus : le comité des signataires de l'accord de Nouméa réuni en octobre 2019 n'avait pas reconduit le dispositif, et le Gouvernement estimait qu'une adoption obligerait à réviser les listes et à reporter la consultation, ce que le rapporteur contestait en invoquant un avis du Conseil d'État.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 30 janvier 2020 : 22 voix pour, 40 contre, 2 abstentions. Un groupe a voté pour, quatre ont voté contre, un s’est abstenu et deux se sont partagés à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 30 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 19 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Soutient que le régime actuel traite différemment les Calédoniens selon leur statut et que l’égalité conditionne la reconnaissance du résultat : « Si vous voulez la garantie d’un résultat démocratique, reconnu par tous, le 6 septembre 2020, il faut traiter tous les Calédoniens de la même manière. »
Défend l’égalité de traitement devant les urnes : « Nous ne souhaitons pas qu’il y ait des électeurs inscrits et ayant le droit de voter quoi qu’il arrive, et d’autres qui pourraient en être privés, par oubli ou parce que leurs démarches n’auraient pas été enregistrées à temps. »
Fait primer le principe d’égalité sur le constat de désaccord du comité des signataires : selon lui, « en reconnaissant l’existence de deux citoyennetés et de deux procédures d’inscription sur les listes électorales, on creuserait un fossé entre eux ».
Contre le texte, 4
Oppose la méthode du consensus suivie depuis 1988 : « Pour respecter la méthode indispensable à la construction juridique par la loi organique, celle du consensus, il aurait fallu que le comité des signataires défasse ce qu’il avait fait. »
Soutient que les formations non indépendantistes avaient accepté le compromis de 2019 et refuse d’y revenir par la loi : « Cela ne rend pas acceptable le fait que l’une des parties cherche à revenir sur un point qui ne lui convient pas ».
Estime que la procédure d’inscription volontaire n’a dissuadé personne de voter en 2018 et met en garde : « Or, la proposition de loi organique ne favorisera pas l’apaisement. Au contraire, elle pourrait mettre le feu aux poudres. » Il rappelle que « Personne n’a été empêché » de voter lors de la première consultation.
Annonce le vote contre de son groupe : « Compte tenu du caractère sensible des enjeux, rappelé par tous les orateurs, il n’apparaît pas opportun que le législateur national interfère dans le processus, en l’absence de consensus local sur la question. »
Réserves et nuances, 1
Invoque la règle de ne pas remettre en cause les compromis du comité des signataires, et de « ne pas passer en force et prendre des mesures acceptables pour tous » ; elle annonce que son groupe, « réflexion faite », s’abstient, sans dénigrer le rapporteur, présenté comme « toujours le premier à rappeler qu’il faut toujours se soucier du jour d’après ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi organique qui touche au cœur les Calédoniens, puisqu’elle les concerne directement et s’inscrit dans un contexte revêtant une certaine acuité : il s’agit de décider si la Nouvelle-Calédonie sort ou non de la République française. »
« Notre discussion ne porte pas sur le corps électoral, qui a été défini en 1998 ; elle porte sur l’inscription de citoyens calédoniens répondant aux critères requis pour disposer du droit de vote lors des opérations référendaires. Nous parlons donc des modalités d’inscription sur les listes. »
« La proposition de loi organique que nous examinons ce matin s’inscrit dans un contexte bien particulier, qui a été rappelé : celui de l’histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et du processus d’autodétermination dans lequel elle est engagée depuis plus de trois décennies. »
« Tout l’intérêt des accords de Matignon de 1988 qui ont scellé le retour de la paix civile en Nouvelle-Calédonie, prolongés par l’accord de Nouméa en 1998, est de faire en sorte que les Calédoniens, quelle que soit leur origine, puissent décider de leur destin commun, au sein ou en dehors de la Répub… »
« Mes collaborateurs m’avaient préparé un long discours très technique, mais je vous en faire l’économie, car je pense que, sur de tels sujets, on peut s’exprimer simplement à partir de son ressenti. »
« J’avais insisté en commission des lois la semaine passée sur un préalable important à l’examen de ce texte. Avant d’en venir au fond, je voudrais le rappeler, car il est notre fil conducteur chaque fois que nous sommes amenés à évoquer les sujets calédoniens : c’est la recherche du consensus par le… »
Le passage en commission
1 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 1 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 2612 ↗
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Description : Réécrit le début de l'article 218-3 de la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie, qui s'ouvre par « L'année du scrutin et sans préjudice ». 11 com. / 0 séance
Description : Réécrit le début de l'article 218-3 de la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie, qui s'ouvre par « L'année du scrutin et sans préjudice ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.