Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 30 janvier 2020 · rejeté · 22 pour, 40 contre, 2 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 30 janvier 2020.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 30 janvier 2020, lors de la journée réservée au groupe UDI, Agir et Indépendants, l'Assemblée rejette l'article unique de la proposition de loi organique de Philippe Gomès visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, par 40 voix contre 22, avec 2 abstentions. Aucun texte n'est adopté : ce qui suit décrit le texte déposé le 11 décembre 2019, discuté dans cette rédaction, la commission des lois ayant supprimé l'article unique.
La loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée en 2018, prévoyait l'inscription d'office sur cette liste des électeurs natifs de Nouvelle-Calédonie, présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans, mais à titre exceptionnel, pour la seule consultation de 2018 (article 218-3). Pour les consultations suivantes, l'inscription d'office restait acquise aux électeurs de statut civil coutumier, tandis que les natifs de statut de droit commun devaient en faire la demande.
Le texte déposé remplaçait cette limitation par une application l'année de chaque scrutin, à commencer par la consultation du 6 septembre 2020. Le point qui décide de la portée est l'absence de consensus : le comité des signataires de l'accord de Nouméa réuni en octobre 2019 n'avait pas reconduit le dispositif, et le Gouvernement estimait qu'une adoption obligerait à réviser les listes et à reporter la consultation, ce que le rapporteur contestait en invoquant un avis du Conseil d'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Rejeté le 30 janvier 2020 : 22 voix pour, 40 contre, 2 abstentions. Un groupe a voté pour, quatre ont voté contre, un s’est abstenu et deux se sont partagés à égalité.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique de la proposition de loi organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Soutient que le régime actuel traite différemment les Calédoniens selon leur statut et que l’égalité conditionne la reconnaissance du résultat : « Si vous voulez la garantie d’un résultat démocratique, reconnu par tous, le 6 septembre 2020, il faut traiter tous les Calédoniens de la même manière. »
Défend l’égalité de traitement devant les urnes : « Nous ne souhaitons pas qu’il y ait des électeurs inscrits et ayant le droit de voter quoi qu’il arrive, et d’autres qui pourraient en être privés, par oubli ou parce que leurs démarches n’auraient pas été enregistrées à temps. »
Fait primer le principe d’égalité sur le constat de désaccord du comité des signataires : selon lui, « en reconnaissant l’existence de deux citoyennetés et de deux procédures d’inscription sur les listes électorales, on creuserait un fossé entre eux ».
Contre le texte, 4
Oppose la méthode du consensus suivie depuis 1988 : « Pour respecter la méthode indispensable à la construction juridique par la loi organique, celle du consensus, il aurait fallu que le comité des signataires défasse ce qu’il avait fait. »
Soutient que les formations non indépendantistes avaient accepté le compromis de 2019 et refuse d’y revenir par la loi : « Cela ne rend pas acceptable le fait que l’une des parties cherche à revenir sur un point qui ne lui convient pas ».
Estime que la procédure d’inscription volontaire n’a dissuadé personne de voter en 2018 et met en garde : « Or, la proposition de loi organique ne favorisera pas l’apaisement. Au contraire, elle pourrait mettre le feu aux poudres. » Il rappelle que « Personne n’a été empêché » de voter lors de la première consultation.
Annonce le vote contre de son groupe : « Compte tenu du caractère sensible des enjeux, rappelé par tous les orateurs, il n’apparaît pas opportun que le législateur national interfère dans le processus, en l’absence de consensus local sur la question. »
Réserves et nuances, 1
Invoque la règle de ne pas remettre en cause les compromis du comité des signataires, et de « ne pas passer en force et prendre des mesures acceptables pour tous » ; elle annonce que son groupe, « réflexion faite », s’abstient, sans dénigrer le rapporteur, présenté comme « toujours le premier à rappeler qu’il faut toujours se soucier du jour d’après ».
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La Nouvelle-Calédonie se singularise, au sein de la République française, par la coexistence de trois listes électorales : la liste électorale générale (LEG), pour les élections nationales ; la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province (LESP) et la liste électorale spéciale à la consultation su r l’accession à la pleine souveraineté (LESC). Le contenu de ces listes est précisé par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, récemment modifiée sur ces points en 2015 et en 2018. 1. La constitution de la liste électorale spéciale pour la consultation d’autodétermination Si l’inscription sur les listes électorales doit relever, selon le droit commun, d’une démarche volontaire des citoyens, le contexte propre à la Nouvelle-Calédonie et l’enjeu que représente la consultation sur l’accès à la pleine souveraineté ont justifié l’inscription d’office de certaines catégories d’électeurs sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale à la consultation, afin de garantir la légitimité et la sincérité du scrutin en permettant ainsi au peuple calédonien d’exprimer son choix pour l’avenir institutionnel du pays. Cette procédure constitue le prolongement juridique du préambule de l’accord de Nouméa qui a créé la citoyenneté calédonienne permettant « au peuple d’origine de constituer avec les hommes et femmes qui y vivent une communauté humaine affirmant son destin commun. » Gérard …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Description : Réécrit le début de l'article 218-3 de la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie, qui s'ouvre par « L'année du scrutin et sans préjudice ». Le début du premier alinéa de l’article 218-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est ainsi rédigé : « Art. 218-3. – L’année du scrutin et sans préjudice… (le reste sans changement) ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Lois), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
1 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article UNIQUE 1 amendement 1 adopté
- n° CL1 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)