Ce que change le texte
Cette proposition de loi crée une collectivité à statut particulier nommée l’Alsace, réunissant les compétences des départements et des régions ; son entrée en vigueur est subordonnée à un référendum local des électeurs alsaciens.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 8 avril 2026 : 131 voix pour, 100 contre, 12 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 32 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 4 contre, 8 abst. | ||
| 35 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 5 pour, 8 contre, 1 abst. | ||
| 9 pour, 4 contre, 1 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 64 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 2 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
4 avisLes 3 autres avis
Contre le texte
2 avisL'autre avis
Les mesures
- Statut particulierCrée une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Alsace » (art. 2).
- SubstitutionInstitue cette nouvelle collectivité en lieu et place de la collectivité créée par la loi de 2019, dans ses limites territoriales précédemment reconnues (art. 2).
- Libre administrationPrévoit que l’Alsace s’administre librement, notamment selon les dispositions non contraires applicables au département et à la région (art. 2).
- Code CGCTModifie le livre IV de la quatrième partie du CGCT en y ajoutant un titre IV consacré à l’Alsace (art. 2).
- CompensationCompense la charge pour les collectivités par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (art. 3).
- Gage ÉtatGage les pertes de recettes pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (art. 3).
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification du millefeuille territorial par la collectivité unique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est toujours difficile de reprendre le fil d’un débat, surtout lorsqu’il a été aussi passionné – hier, l’amendement gouvernemental n o 70, qui prévoyait d’habiliter le gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour préciser l’application du texte, a même été rejeté. »
« L’amendement n o 5 de Mme Morel est inspiré du rapport d’Éric Woerth sur la décentralisation, remis en 2024. J’aimerais vous lire quelques mots à propos de ce travail : « Éric Woerth nous rendra ses premières conclusions d’ici au printemps. »
« Je tiens à saluer l’engagement de Sandra Regol, d’Emmanuel Fernandes, de Thierry Sother et de Louise Morel – autant d’élus alsaciens qui, au nom de l’intérêt général et d’une certaine conception de la République, ne votent pas selon leur sol, mais selon les valeurs qui les ont conduits à être élus. »
« Il vise à prévoir un délai minimal de deux ans entre l’entrée en vigueur du texte et les élections destinées à renouveler l’assemblée d’Alsace. »
« Avis défavorable. En prévoyant un délai minimal de deux ans, l’amendement ne permet pas de caler le calendrier de la nouvelle collectivité d’Alsace sur celui des élections régionales. Il crée une période transitoire difficile à appréhender, sur laquelle vous ne donnez aucune précision. »
« Je comprends votre volonté de ne pas fragiliser la dynamique institutionnelle de l’assemblée d’Alsace. Toutefois, il paraît difficile de prolonger les mandats des élus actuels en dépit des règles fixées par le code électoral : cela créerait une distorsion entre les dates de renouvellement des différ… »
« Nous en arrivons à la discussion sur le mode de scrutin pour cette assemblée d’Alsace. Si notre groupe a choisi de s’abstenir hier sur l’amendement du gouvernement habilitant ce dernier à procéder par voie d’ordonnance pour la création de la collectivité à statut particulier, c’est parce que nous av… »
« Je souhaite apporter mon soutien à cet amendement et partager la lecture rétrospective que je faisais ce matin d’un article du Monde daté du 7 avril 2013, au sujet du référendum sur la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de la région Alsace, référendum qui, je le rappelle, a échou… »
« Lors de la discussion générale, je vous avais fait part de mes interrogations. J’avais alors souligné que l’objectif de cette proposition de loi nous semblait légitime, mais que les fragilités du texte issu de la commission étaient réelles. »
« Certains d’entre nous voteront en faveur de ce texte, d’autres non. L’émotion de nos collègues de Champagne-Ardenne et de Lorraine est compréhensible, mais les Alsaciens ont droit à leur collectivité, tout simplement. »
« Le groupe Union des droites pour la République votera en faveur de ce texte, qui – c’est heureux – nous permet de remettre en cause la loi Notre, dangereuse et insensée, et d’enfoncer un coin dans le redécoupage tout aussi insensé des régions effectué en 2015. »
Le passage en commission
4 amendements adoptés en commission sur 65 déposés, 2 articles modifiés ; 1 réunion de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 65 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 91 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 3 33%
- EcoS 1 sur 8 13%
- SOC 1 sur 3 33%
- DEM aucun sur 22 0%
- EPR 1 sur 5 20%
- RN aucun sur 24 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles, 18 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2606 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 18 amendements au total.
Article 1ersupprimé 3030 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
30 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 3 adoptés.
Article 2art. adopté Érige l'Alsace en collectivité à statut particulier exerçant les compétences du département et de la région, sous réserve d'un référendum local. 8631 com. / 55 séance
Érige l'Alsace en collectivité à statut particulier exerçant les compétences du département et de la région, sous réserve d'un référendum local.
86 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 55 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(85 pour, 57 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (15)
- n° 1 M. Fernandes LFI-NFP rejeté Cet amendement de suppression voulait retirer l’article transformant la collectivité européenne d’Alsace en collectivité à statut particulier détachée du Grand Est, ses auteurs dénonçant une réforme engagée sans consultation des citoyens.
- n° 73 M. Bernhardt RN rejeté Le délai laissé au Gouvernement pour légiférer par ordonnance serait passé de dix-huit à six mois : son auteur jugeait ce raccourci suffisant pour de simples coordinations techniques et gage d’une réforme plus rapide.
- n° 74 M. Bernhardt RN rejeté Le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’article 2 aurait été ramené, avec ce sous-amendement de repli, de dix-huit à huit mois.
- n° 83 M. Sitzenstuhl EPR adopté Le délai laissé au Gouvernement pour prendre l’ordonnance prévue passe de dix-huit à neuf mois, son auteur jugeant le délai initial trop long au regard du renouvellement régional prévu en 2028.
- n° 76 M. Bernhardt RN rejeté Ce sous-amendement voulait retirer le mot « européenne » de la dénomination de la nouvelle collectivité, pour la nommer simplement « Collectivité d’Alsace », selon la préférence de son auteur.
- n° 70 rejeté Le Gouvernement proposait de créer par ordonnance, sous dix-huit mois, la collectivité à statut particulier d’Alsace et d’en fixer les compétences, l’assemblée et les règles électorales, sur le modèle suivi pour la Corse.
- n° 61 M. Sother SOC rejeté Une commission réunissant la région Grand Est, ses départements et l’Assemblée d’Alsace aurait été chargée de proposer, sous dix-huit mois, des évolutions institutionnelles ; son auteur voulait un dialogue local après le renouvellement de 2028.
- n° 66 M. Sother SOC rejeté Cet amendement réécrivait l’article pour commander au Gouvernement, sous un an, un rapport mesurant les conséquences d’une scission du Grand Est, que son auteur présentait comme l’étude d’impact absente de cette proposition de loi.
- n° 62 M. Sother SOC rejeté Avant toute création de la collectivité, cet amendement exigeait l’accord concordant, à la majorité des trois cinquièmes, des assemblées du Grand Est, de ses départements et de l’Alsace, condition de consensus local pour son auteur.
- n° 5 Mme Morel DEM rejeté Cet amendement proposait de maintenir la collectivité européenne d’Alsace dans le Grand Est tout en chargeant le Gouvernement d’étudier des transferts de compétences (lycées, artisanat, commerce de proximité), dans une logique d’équilibre voulue par son autrice.
- n° 16 Mme Regol ECOS adopté Cet amendement soumet à un référendum local des électeurs alsaciens la création de la collectivité à statut particulier, dont l’entrée en vigueur dépendra désormais de l’approbation par ce vote.
- n° 63 M. Sother SOC rejeté La création de la collectivité à statut particulier aurait dû être approuvée par les électeurs du Grand Est, à la majorité absolue et au moins un quart des inscrits : son auteur exigeait ce vote citoyen.
- n° 25 M. Bernhardt RN rejeté Cet amendement visait à supprimer l’obligation que le schéma alsacien de coopération transfrontalière reste cohérent avec le schéma économique du Grand Est, son auteur y voyant une tutelle sur la nouvelle collectivité.
- n° 45 M. Mendes EPR rejeté Cinq ans après la création de la nouvelle collectivité alsacienne, un rapport en aurait mesuré les effets institutionnels, économiques et sociaux, avec une étude sur les conditions d’un éventuel retour dans la région d’origine.
- n° 50 M. Jacobelli RN rejeté Un rapport gouvernemental, sous six mois, aurait évalué les conséquences du retrait de la collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est, jusqu’aux perspectives de sortie de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine.
Article 3art. adopté Gage la charge pour les collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle de l'État sur une taxe additionnelle sur les tabacs. 31 com. / 2 séance
Gage la charge pour les collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle de l'État sur une taxe additionnelle sur les tabacs.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(84 pour, 56 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2 M. Fernandes LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait supprimer le gage, l’article compensant financièrement le coût de la proposition de loi, ses auteurs affichant par là leur opposition à l’ensemble du texte.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 2votes
- l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). adopté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.