Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Scrutin du 2026-04-08. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 131 pour, 100 contre, 12 abstention(s).

Ce que le texte change

Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 (texte adopté n° 264) puis transmis au Sénat, le texte supprime l'article 1er et, par son article 2, crée « l'Alsace », collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Cette collectivité exercerait de plein droit les compétences des départements et des régions, ainsi que les compétences spéciales attribuées à la Collectivité européenne d'Alsace par la loi du 2 août 2019. L'article 3 prévoit une compensation financière par majoration de la dotation globale de fonctionnement et, pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. L'entrée en vigueur n'est pas automatique : l'article 2 la subordonne à l'approbation par référendum local des seuls électeurs inscrits en Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et la fixe au prochain renouvellement des conseils régionaux, prévu…

Adopté le 8 avril 2026 : 131 voix pour, 100 contre, 12 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.

Les arguments en présence

• Pour : Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation (sans étiquette) : S’oppose aux amendements de suppression de l’article 2, qui porte la création de la collectivité : « Supprimer l’article 2 reviendrait à escamoter le débat en dévitalisant la proposition de loi. » Elle y voit, après l’échec de la motion de rejet préalable, « une seconde tentative ». la source
• Pour : M. Cazeneuve, rapporteur (Ensemble pour la République) : Défend le cœur du texte face aux amendements de suppression : à ceux qui parlent de la future région d’Alsace « comme d’une chose incroyable, qui n’aurait jamais existé », il « rappelle qu’une telle région existait encore il y a seulement dix ans et que cela fonctionnait ». la source
• Pour : Brigitte Klinkert, autrice de la proposition de loi (Ensemble pour la République) : Autrice du texte, elle le défend en discussion générale comme « volontairement ciblé » depuis la suppression de son article 1er, et affirme : « nous n’ouvrons pas la boîte de Pandore en remettant en cause l’architecture territoriale française ». Elle le fonde sur « trois piliers essentiels », dont la reconnaissance de l’Alsace et la simplification d’une organisation territoriale « devenue trop co… la source
• Pour : Patrick Hetzel, député (Droite Républicaine) : Répond à ceux qui déplorent l’absence de chiffrage en invoquant l’économiste Jean-Philippe Atzenhoffer, qui a, selon lui, « analysé les coûts en détail : si les compétences de la région Grand Est étaient transférées à la collectivité européenne d’Alsace, les économies seraient de 100 millions d’euros ». la source
• Contre : Louise Morel, députée (Démocrates) : Juge que le texte simplifie peut-être le millefeuille territorial, mais « sans évaluation des coûts » et « sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens », mentions qu’elle propose d’inscrire dans son titre. Elle regrette que « les chiffres aient été manipulés tout au long du débat » et rappelle que « l’abstention a atteint 64 % lors du référendum de 2013 » sur une collectivité territoria… la source
• Contre : Thibault Bazin, député (Droite Républicaine) : Parle au nom des Lorrains et des Champardennais, « deux grands oubliés » du texte selon lui : quand l’Alsace a obtenu sa collectivité européenne, « aucune considération n’a été accordée aux voisins lorrains ». Il énumère les incertitudes qu’il y voit pour les investissements attendus de la région, dont la RN4 « dont 7 kilomètres restent à finir entre Nancy et Strasbourg », et conclut : « je me se… la source