Amendement n° 62 · ART. 2, déposé par M. Sother SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : Avant toute création de la collectivité, cet amendement exigeait l’accord concordant, à la majorité des trois cinquièmes, des assemblées du Grand Est, de ses départements et de l’Alsace, condition de consensus local pour son auteur.
Texte exact de l'amendement
Au début de l’alinéa 12, insérer les mots : « Après délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la région Grand Est, des départements qui la composent et de la Collectivité européenne d’Alsace approuvant sa création à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leurs membres, »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la création de la collectivité européenne d’Alsace, comme collectivité à statut particulier, à la délibération concordante, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leurs membres, des conseils départementaux et régionaux de la région Grand Est et de l’actuelle collectivité européenne d’Alsace. Cet amendement reprend l’esprit des lois de 2010 et de 2015 sur la différenciation territoriale en faisant de l’accord et du consensus local la condition de la mise en oeuvre de tels projets. Projet qui devrait par ailleurs être soumis à référendum local afin de bénéficier de la légitimité démocratique nécessaire à une telle réforme à une époque où le désir des électeurs d’être mieux associés aux décisions qui les concernent s’exprime de manière accrue.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 avril 2026 Travaux en commission 1 réunion
- 8 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de créer une collectivité unique issue du regroupement de plusieurs départements au sein d'une région, en transférant certaines compétences de la région à cette nouvelle entité. Il modifie également les dispositions légales pour intégrer la collectivité européenne d'Alsace dans les textes relatifs aux collectivités territoriales. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Permettre à des départements regroupés d'exercer les compétences régionales
Un nouveau chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, et son article L. 4125-1, ouvrent ce transfert par délibérations concordantes des assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ou par délibération de l'assemblée de la collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions de majorité.
- Ériger la collectivité européenne d'Alsace en collectivité à statut particulier
Un titre II bis nouveau du livre IV de la quatrième partie du même code crée, au sens de l'article 72 de la Constitution, une collectivité à statut particulier substituée à celle instituée en 2019 ; l'intitulé du livre IV est complété pour la mentionner aux côtés de la Corse.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 11 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 1 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 26 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 9 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 32 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 62 en séance (Simplification du millefeuille territorial par la collectivité unique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En 2015, que vous le vouliez ou non, l’Alsace a commencé une relation institutionnelle avec la Lorraine et avec la Champagne-Ardenne dans le cadre de la région Grand Est. Cette relation ne peut pas être supprimée brutalement et unilatéralement par l’Alsace sans être parvenus à un accord ni sans avoir mené les consultations nécessaires. Quand la métropole de Lyon a acquis les compétences départementales, ce fut au gré d’un accord avec le département – et, si je voulais me montrer un peu taquin, j’ajouterais que quand le District d’Alsace a voulu quitter la ligue de football du Grand Est, il y a eu un vote à l’échelle de la région ! »
« L’amendement n’est pas conforme à l’article 72-1 de la Constitution, qui prévoit que la consultation doit être préalable à la constitution de la collectivité à statut particulier. Une même loi ne peut donc pas à la fois créer une collectivité et organiser la consultation dont cette création dépend. C’était tout l’intérêt de la voie par ordonnance proposée par le gouvernement, qui permettait de remplacer à la fois la création effective et la consultation, en les décalant dans le temps. […] Votre amendement, en revanche, est inconstitutionnel. Avis défavorable. »
« Le gouvernement propose une consultation de tous les électeurs du Grand Est ; je demande donc le retrait de l’amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable. Sachez par ailleurs, monsieur Jacobelli, que je n’ai pas de leçon de patriotisme à recevoir. »
« Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le rôle que pourrait jouer la navette parlementaire après le rejet de l’amendement du gouvernement ; mais le président du Sénat, Gérard Larcher, n’est à ma connaissance pas favorable à ce texte : je vous invite donc à faire preuve de prudence. Que la Champagne-Ardenne et la Lorraine soient séparées de l’Alsace, c’est une chose, mais la question des modalités d’application demeure. Vous savez très bien qu’au-delà du principe qui sera voté ce soir avec l’article 2, si les modalités d’application de cette séparation ne sont pas déterminées, le texte est mort-né. »
« Vous avez invoqué, monsieur le rapporteur, une raison constitutionnelle. Permettez-moi toutefois de rappeler la force de l’argumentation de Thierry Sother, qui tient en ceci : la décision ne peut pas être unilatérale. Vous vous méprenez sur le sens de la Constitution. On peut le critiquer ou entretenir des regrets à son égard, mais le Grand Est existe. Cette proposition de loi ne vise donc pas seulement à une création mais aussi, de facto , à une destruction, qui aura des conséquences concrètes pour les entreprises, la jeunesse, les infrastructures – pour toute la vie des autres composantes de l’actuel Grand Est. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification du millefeuille territorial par la collectivité unique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La commission s’est évidemment prononcée contre ces amendements, qui tendent à supprimer ce qui constitue désormais le cœur de la proposition de loi. Sans revenir sur tous les arguments que j’ai entendus, je vais en reprendre quelques-uns. À ceux qui parlent de cette future région d’Alsace… »
« Supprimer l’article 2 reviendrait à escamoter le débat en dévitalisant la proposition de loi. La motion de rejet préalable n’ayant pas été adoptée, il s’agit là d’une seconde tentative. »
« Je souhaite réagir à ces amendements de suppression en vous faisant part de trois éléments. Concernant le périmètre de cette proposition de loi d’abord, je m’étonne que certains orateurs n’aient pas précisé en préambule qu’ils sont également élus à la collectivité européenne d’Alsace (CEA) ou à la r… »
« Notre excellent collègue Cordier a avancé un argument portant sur la péréquation entre les départements dits riches et les pauvres départements dits pauvres : je crois qu’il faut savoir raison garder. »
« Je me réjouis que, depuis le début de la soirée, cet hémicycle parle avec autant de cœur de nos identités régionales et s’intéresse tant à nos langues et à nos cultures. »
« Madame Buffet, la géographie de l’humanisme rhénan que vous évoquez est vraiment très étriquée, je me permets de le dire ici. Que nous dit, en effet, le rapporteur ? »
« Ils tendent à réduire le délai de l’habilitation, fixé à dix-huit mois, respectivement à six et à huit mois. Les dix-huit mois prévus par l’amendement nous amèneraient en effet après les élections départementales prévues en 2028. »
« Évidemment, mon groupe s’opposera à l’amendement du gouvernement et aux sous-amendements, puisqu’ils valident le fond du texte auquel nous nous opposons. Je suis stupéfait de la teneur de nos débats ce soir. Bien des personnes qui nous regardent ne doivent pas comprendre ce qui se passe. »
« Nous aurons vraiment tout vu dans cette législature. C’est la première fois que j’entends le rapporteur d’un texte et un certain nombre de parlementaires se réjouir de voir des prérogatives qui appartiennent au Parlement confiées au gouvernement, et se réjouir qu’il prenne des ordonnances. »
« Vous dites tous qu’il faudrait revoir les choses. Nous en avons eu l’occasion en 2015, mais la montagne a accouché d’une souris. J’attends toujours le Tony Blair français. Quand Tony Blair a fait la dévolution, en 1989, il a transformé le Royaume-Uni en État fédéral, avec des autonomies régionales. »