Le texte
L'essentiel
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 (texte adopté n° 264) puis transmis au Sénat, le texte supprime l'article 1er et, par son article 2, crée « l'Alsace », collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Cette collectivité exercerait de plein droit les compétences des départements et des régions, ainsi que les compétences spéciales attribuées à la Collectivité européenne d'Alsace par la loi du 2 août 2019. L'article 3 prévoit une compensation financière par majoration de la dotation globale de fonctionnement et, pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. L'entrée en vigueur n'est pas automatique : l'article 2 la subordonne à l'approbation par référendum local des seuls électeurs inscrits en Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et la fixe au prochain renouvellement des conseils régionaux, prévu en mars 2028 dans le calendrier actuel. En séance, un amendement du gouvernement renvoyant les modalités à une ordonnance avait été rejeté (65 voix pour, 69 contre).
Lire la suite du résumé
Le vote : Adopté le 8 avril 2026 : 131 voix pour, 100 contre, 12 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 8 avril 2026, adopté.
- Statut particulierCrée une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Alsace » (art. 2).
- SubstitutionInstitue cette nouvelle collectivité en lieu et place de la collectivité créée par la loi de 2019, dans ses limites territoriales précédemment reconnues (art. 2).
- Libre administrationPrévoit que l’Alsace s’administre librement, notamment selon les dispositions non contraires applicables au département et à la région (art. 2).
- Code CGCTModifie le livre IV de la quatrième partie du CGCT en y ajoutant un titre IV consacré à l’Alsace (art. 2).
- CompensationCompense la charge pour les collectivités par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (art. 3).
- Gage ÉtatGage les pertes de recettes pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (art. 3).
Objectif affiché et moyens Collectivité unique et carte des régions
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
Objectif affiché
Les principaux moyens du texte « Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » (intitulé du texte)
Selon son autrice, répondre au sentiment d'éloignement suscité par la carte des régions issue de la loi du 16 janvier 2015. L'exposé des motifs avance que, dans certaines grandes régions nouvellement créées, des habitants et des élus locaux jugent les structures régionales trop grandes et technocratiques, éloignées de toute cohérence géographique ou de toute réalité historique, et que cette réforme a accentué la perte de proximité des Français vis-à-vis de leurs institutions et de leurs élus.
- Permettre à des départements regroupés d'exercer les compétences régionales
Un nouveau chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, et son article L. 4125-1, ouvrent ce transfert par délibérations concordantes des assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ou par délibération de l'assemblée de la collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions de majorité.
- Ériger la collectivité européenne d'Alsace en collectivité à statut particulier
Un titre II bis nouveau du livre IV de la quatrième partie du même code crée, au sens de l'article 72 de la Constitution, une collectivité à statut particulier substituée à celle instituée en 2019 ; l'intitulé du livre IV est complété pour la mentionner aux côtés de la Corse.
Proposition de loi de Brigitte Klinkert, déposée le 16 septembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 8 avril 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
22 scrutins en séance sur ce texte : 6 adoptés, 16 rejetés. Les votes d'articles.
Article 2 adopté, 85-57Article 3 adopté, 84-56Tous les votes du texte (22)
- 7 avril 2026 la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 109 pour, 187 contre, 6 abst. Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 52 pour, 109 contre, 3 abst. Rejeté
- 7 avril 2026 le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 64 pour, 122 contre, 10 abst. Rejeté
- 7 avril 2026 le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 62 pour, 122 contre, 11 abst. Rejeté
- 7 avril 2026 le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 102 pour, 83 contre, 9 abst. Adopté
- 7 avril 2026 le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 62 pour, 130 contre, 2 abst. Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 65 pour, 69 contre, 61 abst. Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 53 pour, 126 contre, 8 abst. Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 42 pour, 126 contre, 19 abst. Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 59 pour, 89 contre, 3 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 131 pour, 100 contre, 12 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 20 pour, 54 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 52 pour, 42 contre, 42 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 54 pour, 88 contre, 3 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 85 pour, 57 contre, 3 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 43 pour, 79 contre, 3 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 27 pour, 71 contre, 11 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 45 pour, 57 contre, 4 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 48 pour, 92 contre, 4 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 84 pour, 56 contre, 4 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 37 pour, 99 contre, 24 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 120 pour, 34 contre, 7 abst. Adopté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
4 avisLes 3 autres avis
Contre le texte
2 avisL'autre avis
Comprendre le vote
Simplifier le millefeuille territorial par la création d'une collectivité unique a été adopté le 8 avril 2026 par l'Assemblée nationale. Le texte vise à réformer la structure administrative du territoire. Le vote a recueilli 131 voix pour, 100 contre et 12 abstentions. Les groupes RN, EPR, DR, LIOT et NI se sont prononcés pour, tandis que LFI-NFP, SOC, ECOS et HOR ont voté contre. Le groupe DEM s'est abstenu, et certains groupes étaient divisés sur ce vote.
Le parcours en détail
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
- 8 avril 2026 1re lectureAssemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Approfondir
Les amendements
- 156amendements déposés
- 14adoptés
- 65en commission des lois
- 91en séance
Les articles les plus amendés
Art. 2, 86 amendements, 10 adoptés Art. 1er, 30 amendements, 3 adoptés Art. 3, 3 amendements, 0 adoptéBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
156 amendements ont été déposés sur ce texte (65 en commission, 91 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 14 Adoptés
- 47 Rejetés
- 64 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 18 Retirés
- 5 Irrecevables (article 40)
- 5 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des lois
Avant l'article premier 1 amendement
- n° 68 M. Thierry Sother SOC Retiré
Article premier 30 amendements 3 adoptés
- n° CL1 M. Emmanuel Fernandes LFI Adopté
- n° CL7 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL8 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL9 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL10 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL11 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL12 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL13 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL14 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL15 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL16 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL17 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL18 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL19 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL20 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL21 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet
- n° CL22 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet
- n° CL28 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° CL32 M. Thierry Sother SOC Adopté
- n° CL33 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° CL34 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° CL46 M. Jean-René Cazeneuve EPR Devenu sans objet
- n° CL48 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL49 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL50 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL52 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL53 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet
- n° CL54 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet
- n° CL55 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL56 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
Article 2 86 amendements 10 adoptés
- n° 1 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté scrutin public
- n° CL2 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté
- n° CL4 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° 5 Mme Louise Morel DEM Rejeté scrutin public
- n° 6 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 7 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 8 Mme Françoise Buffet EPR Devenu sans objet
- n° 9 Mme Françoise Buffet EPR Adopté
- n° 10 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 11 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° 12 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° 13 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° 14 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° 15 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable
- n° 16 Mme Sandra Regol EcoS Adopté scrutin public
- n° 17 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° 19 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté
- n° 20 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré
- n° 21 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu
- n° 22 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré
- n° CL23 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté
- n° 23 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° CL24 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet
- n° 24 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° CL25 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° CL26 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° 26 M. Théo Bernhardt RN Retiré
- n° 27 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL29 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° 29 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° CL30 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
- n° CL31 M. Thierry Sother SOC Rejeté
- n° 31 Mme Valérie Bazin-Malgras DR Non défendu
- n° 33 Mme Louise Morel DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 34 (Rect) M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté
- n° CL35 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 35 M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté
- n° CL36 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 36 M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté
- n° CL37 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 37 M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté
- n° CL38 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 38 M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté
- n° CL39 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 39 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° CL40 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 40 Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu
- n° CL41 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° CL42 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° CL43 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 43 M. Ludovic Mendes EPR Rejeté
- n° CL44 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 44 M. Ludovic Mendes EPR Rejeté
- n° CL45 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 46 M. Pierre Cordier DR Rejeté
- n° CL47 (Rect) M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté
- n° 49 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° CL51 M. Thierry Sother SOC Rejeté
- n° 51 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° 53 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° 54 M. Christophe Bentz RN Retiré
- n° 55 M. Christophe Bentz RN Retiré
- n° CL57 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 57 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° CL58 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° CL59 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° CL60 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté
- n° 60 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° CL61 M. Théo Bernhardt RN Rejeté
- n° 61 M. Thierry Sother SOC Rejeté scrutin public
- n° CL62 M. Théo Bernhardt RN Rejeté
- n° 62 M. Thierry Sother SOC Rejeté scrutin public
- n° CL63 M. Théo Bernhardt RN Retiré
- n° 63 M. Thierry Sother SOC Rejeté scrutin public
- n° CL64 M. Théo Bernhardt RN Retiré
- n° 64 M. Thierry Sother SOC Retiré
- n° CL65 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 65 M. Thierry Sother SOC Rejeté
- n° 66 M. Thierry Sother SOC Rejeté scrutin public
- n° 67 Mme Blandine Brocard DEM Rejeté
- n° 70 Le Gouvernement Rejeté scrutin public
- n° 73 M. Théo Bernhardt RN Rejeté scrutin public
- n° 74 M. Théo Bernhardt RN Rejeté scrutin public
- n° 75 M. Laurent Jacobelli RN Retiré
- n° 76 M. Théo Bernhardt RN Rejeté scrutin public
- n° 83 M. Charles Sitzenstuhl EPR Adopté scrutin public
Après l'article 2 25 amendements
- n° 25 M. Théo Bernhardt RN Rejeté scrutin public
- n° 28 M. Théo Bernhardt RN Rejeté
- n° 42 M. Ludovic Mendes EPR Devenu sans objet
- n° 45 M. Ludovic Mendes EPR Rejeté scrutin public
- n° 50 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté scrutin public
- n° 52 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté
- n° 58 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
- n° 59 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
- n° 69 M. Thierry Sother SOC Rejeté
- n° 71 (Rect) Le Gouvernement Retiré
- n° 72 M. Thierry Sother SOC Devenu sans objet
- n° 77 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° 78 M. Théo Bernhardt RN Retiré
- n° 79 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 80 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 81 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° 82 M. Charles Sitzenstuhl EPR Devenu sans objet
- n° 84 M. Charles Sitzenstuhl EPR Devenu sans objet
- n° 85 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 86 (Rect) Mme Brigitte Klinkert EPR Devenu sans objet
- n° 87 (Rect) M. Bruno Fuchs DEM Devenu sans objet
- n° 88 M. Bruno Fuchs DEM Devenu sans objet
- n° 89 M. Bruno Fuchs DEM Devenu sans objet
- n° 90 M. Paul Molac LIOT Devenu sans objet
- n° 91 M. Paul Molac LIOT Devenu sans objet
Article 3 3 amendements
- n° 2 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté scrutin public
- n° CL3 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté
- n° 41 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
Titre 11 amendements 1 adopté
- n° 3 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° 4 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL5 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° CL6 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° CL27 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté
- n° 30 M. Théo Bernhardt RN Rejeté
- n° 32 Mme Brigitte Klinkert EPR Rejeté scrutin public
- n° 47 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté
- n° 48 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté
- n° 56 M. Thierry Sother SOC Adopté scrutin public
- n° 92 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (18)
- 7 avril 2026 l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 52 pour, 109 contre Rejeté
- 7 avril 2026 le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 64 pour, 122 contre Rejeté
- 7 avril 2026 le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 62 pour, 122 contre Rejeté
- 7 avril 2026 le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 102 pour, 83 contre Adopté
- 7 avril 2026 le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 62 pour, 130 contre Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 65 pour, 69 contre Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 53 pour, 126 contre Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 42 pour, 126 contre Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 59 pour, 89 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 20 pour, 54 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 52 pour, 42 contre Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 54 pour, 88 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 43 pour, 79 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 27 pour, 71 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 45 pour, 57 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 48 pour, 92 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 37 pour, 99 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 120 pour, 34 contre Adopté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
11 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 8 avril 2026.
La commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 65 amendements examinés en commission (Lois), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 3 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er (Supprimé)
- Article 2 Érige l'Alsace en collectivité à statut particulier exerçant les compétences du département et de la région, sous réserve d'un référendum local. I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° (nouveau) Le II de l’article L. 4111-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : «, à la collectivité de Corse et à l’Alsace » ; b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Alsace, » est supprimé ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : «, collectivité de Corse et Alsace » ; b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « ALSACE « CHAPITRE IER « Dispositions générales « Art. L. 4441-1. – L’Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommé e “Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière. « Pour l’application de l’article L. 4441-2 du présent code : « 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à l’Alsace ; « 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l’assemblée d’Alsace ; « 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l’Alsace ; « 4° Les références aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux sont remplacées par la référence aux conseillers d’Alsace. « Art. L. 4441-2. – L’Alsace s’administre librement, dans les conditions fixées au présent titre ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code et de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. « CHAPITRE II « Compétences (Division nouvelle) « Art. L. 4442-1 (nouveau). – L’Alsace exerce de plein droit : « 1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ; « 2° Les compétences que les lois attribuent aux régions ; « 3° Les compétences définies par la loi n° 2019-81 6 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. « CHAPITRE III « Assemblée d’Alsace (Division nouvelle) « Art. L. 4443-1 (nouveau). – L’organe délibérant de l’Alsace, dénommé “assemblée d’Alsace”, est renouvelé en même temps que les organes délibérants des régions. Il est composé des conseillers d’Alsace élus en application des articles L. 191 à L. 224 du code électoral. » II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Après le 2° bis de l’article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Des conseillers d’Alsace ; » 3° L’article L. 280-1 est abrogé ; 4° À l’article L. 280-2, le mot : « départementaux » est supprimé ; 5° À la première phrase de l’article L. 281, après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « les conseillers d’Alsace, » ; 6° Au second alinéa de l’article L. 282, après la première occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « un conseiller à l’assemblée d’Alsace, » et, après la seconde occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « celui de l’assemblée d’Alsace, » ; 7° Le tableau de l’annexe n° 7 est ainsi modifié : a) À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace, » est supprimé ; b) La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée. II bis (nouveau). – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. III (nouveau). – Pour l’exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, l’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucun e indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de l’Alsace. Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation o u à indemnisation pour le cocontractant. Les actes et délibérations demeurent applicables, d ans leur champ d’application antérieur à la présente loi, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de l’Alsace, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2031. IV (nouveau). – Pour l’exercice des compétences de la région, l’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. La liste des biens, droits, obligations et financements transférés est établie d’un commun accord par une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l’État dans la région. Le projet de convention est élaboré par une commission consultative locale sur l’évaluation des transferts de charges, dont la com position et les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord entre le président de la région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 précitée. À défaut d’accord sur la composition de la commission, celle-ci est créée par arrêté du ministre de l’intérieur. À défaut d’accord sur la convention de transfert, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission consultative local e sur l’évaluation des transferts de charges, procède aux transferts définitifs de propriété. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de l’Alsace. Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation o u à indemnisation pour le cocontractant. Les actes et délibérations demeurent applicables, d ans leur champ d’application antérieur à la présente loi, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de l’Al sace, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2031. V (nouveau). – Le personnel de la Collectivité européenne d’Al sace instituée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 précitée relève de plein droit de l’Alsace instituée par l’article L. 4441-1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siens. VI (nouveau). – Les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences de la région Grand Est transférées à la collectivité européenne d’Alsace en application de l’article L. 4442-1 du code général des collectivités territoriales sont transférés à l ’Alsace selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. VII (nouveau). – L’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des syndicats mixtes, des groupements de collectivités territoriales ou de toute personne morale ou de tout organisme extérieur dont elles sont membres à la date de sa création. Les statuts des syndicats mixtes concernés sont mis en conformité avec le présent article dans un délai de neuf mois à compter de la création de l’Alsace instituée par la présente loi. VIII (nouveau). – L’Alsace instituée par la présente loi est subs tituée à la Collectivité européenne d’Alsace instituée par l a loi n° 2019-816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l’État d ans le département dans lesquelles ces collectivités territoriales sont représentées. VIII bis (nouveau). – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu au présent article est soumis par référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la Collectivité européenne d’Alsace, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales. IX (nouveau). – Sous réserve de l’adoption du projet de collectivité territoriale à statut particulier lors du référendum local conformément à l’article L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales, le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions.…
- Article 3 Gage la charge pour les collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle de l'État sur une taxe additionnelle sur les tabacs. I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Le vote sur l'ensemble le décompte, chaque groupe, la liste nominative, 8 avril 2026 Le rapport de la commission n°2606 ses rapporteur·es, ses étapes, 30 mars 2026 Le grand dossier, Institutions & vie démocratique les votes du sujet sur plusieurs législatures Le texte sur le site de l'Assemblée texte intégral, amendements, comptes rendus de commission Le texte, article par article extrait du PDF officiel, avec le résumé de chaque article
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