Faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est
Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 3 articles.
Ce que fait chaque article
Article 2 · Érige l'Alsace en collectivité à statut particulier exerçant les compétences du département et de la région, sous réserve d'un référendum local.
Article 3 · Gage la charge pour les collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle de l'État sur une taxe additionnelle sur les tabacs.