Amendement n° CL15 de Mme Louise Morel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer au mot : « un » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2050 ».

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi prévoit que les projets de schémas et documents de planification soient transmis entre la collectivité territoriale unique et le conseil régional jusqu’en 2035. Cette échéance apparaît trop courte pour consolider durablement une réforme institutionnelle d’une telle ampleur. Le présent amendement propose donc de prolonger cette obligation jusqu’en 2050 et de porter d'… (extrait)