Amendement n° CL49 de Mme Louise Morel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au taux : "5 %" le taux : "35 % ". II. - En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots : ", soit 28 élus issus d’au moins deux groupes politiques différent. »

L'exposé des motifs

Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus , quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA , d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opport… (extrait)