Amendement n° CL28 de M. Laurent Jacobelli à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante : « Les membres des collectivités uniques sont élus selon les conditions prévues par le code électoral pour l’élection des conseillers régionaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le mode d'élection des membres des collectivités uniques.