Tombé.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 280 du code électoral, il est inséré un article L. 280-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 280-1 A. - Pour l’élection des sénateurs dans les circonscriptions sénatoriales comprises dans le périmètre d’une collectivité territoriale unique créée en application de l’article L. 4125-1 du code général des collectivités territoriales, le collège électoral comprend, en lieu et place des conseillers départementaux et des conseill… (extrait)
La création d'une collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales fait disparaître, sur le territoire concerné, les catégories de conseillers départementaux et de conseillers régionaux qui composent le collège électoral sénatorial en application de l'article L. 280 du code électoral. En l'absence de disposition expresse, les membres de l'assemblée délibérant… (extrait)