Tombé.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Tout transfert de compétence fera obligatoirement l’objet d’une évaluation préalable des coûts. »
La création d’une collectivité unique entraîne des transferts de compétences d’une ampleur significative. Sans encadrement rigoureux, ces transferts comportent un risque financier réel pour les collectivités concernées et, in fine, pour les contribuables. À ce jour, aucune évaluation sérieuse des coûts par les services de l’État n’a été réalisée, laissant subsister d’importants doutes sur la faisa… (extrait)