Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Création d’une collectivité territoriale unique exerçant les compétences du département et de la région « Art. L. 4125-1. - I. - Le département issu, en application de l'article L. 3114-1, d'un regroupement de plusieurs départements qui composaient une région aux limites territoriales reconnues avant l’entrée en… (extrait)
Le présent amendement modifie le déroulement de la procédure de création d'une collectivité territoriale unique exerçant les compétences du département et de la région, afin de lever les risques d'inconstitutionnalité identifiés et d'améliorer la lisibilité de la procédure. D'abord, il renvoie à la loi la décision de création de la collectivité territoriale unique. La rédaction initiale de l'artic… (extrait)