Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
extrait
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Création d’une collectivité territoriale unique exerçant les compétences du département et de la région
« Art. L. 4125-1. - I. - Le département issu, en application de l'article L. 3114-1, d'un regroupement de plusieurs départements qui composaient une région aux limites territoriales reconnues avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral peut, par délibération de son organe délibérant adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à devenir une collectivité territoriale unique exerçant les compétences du département et de la région. Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 3121-10 du présent code, la demande est inscrite à l’ordre du jour du conseil départemental à l’initiative d’au moins 5 % de ses membres.
« L’organe délibérant de la région reconnue à l’article L. 4111-1 et comprenant dans son ressort le département à l’initiative de la demande mentionnée au premier alinéa du présent article est consulté sur le projet de création d’une collectivité territoriale unique. Le conseil régional se prononce sur saisine de son président par un avis motivé. L’avis est réputé favorable si le conseil régional ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification, par le président du conseil départemental intéressé, de l’inscription à l’ordre du jour du conseil département de ce projet de délibération.
« Lorsque le territoire du département à l’initiative de la demande mentionnée au premier alinéa comprend des zones de montagne délimitées en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités…
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement modifie le déroulement de la procédure de création d'une collectivité territoriale unique exerçant les compétences du département et de la région, afin de lever les risques d'inconstitutionnalité identifiés et d'améliorer la lisibilité de la procédure.
D'abord, il renvoie à la loi la décision de création de la collectivité territoriale unique. La rédaction initiale de l'article 1er permettait la création de la collectivité territoriale unique par une délibération concordante des conseils départementaux intéressés, sans accord de la région ni intervention du législateur. Or, la création d'une collectivité territoriale à statut particulier, qui exercerait les compétences…
Ce texte propose de créer une collectivité unique issue du regroupement de plusieurs départements au sein d'une région, en transférant certaines compétences de la région à cette nouvelle entité. Il modifie également les dispositions légales pour intégrer la collectivité européenne d'Alsace dans les textes relatifs aux collectivités territoriales. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
n° CL1M. Emmanuel Fernandes LFIAdoptéSupprimer cet article.
n° CL7Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetI. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 55 % ».
II. - En conséquence, compléter la même…
n° CL8Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetI. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 35 % ».
II. - En conséquence, compléter la même…
n° CL9Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetI. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 25 % ».
II. - En conséquence, compléter la même…
n° CL10Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetI. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« simple »
le mot :
« conforme ».
II. - En conséquence, à la même…
n° CL11Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetI. - Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Le président de la collectivité est tenu de…
n° CL12Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
n° CL13Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetAprès le mot :
« renouvelées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la…
n° CL14Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetCompléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles se limitent aux seules compétences partagées relatives à la culture, au…
n° CL15Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetI. - À l’alinéa 12, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à…
n° CL16Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetÀ la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« , composée de manière paritaire de…
n° CL17Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetAprès l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Tout transfert de compétence fera obligatoirement l’objet d’une évaluation…
n° CL18Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetRédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Le transfert du personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées des deux entités…
n° CL19Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetI. - À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant le »
les mots :
« et jusqu’au prochain ».
II. - En conséquence, au même alinéa…
n° CL20Mme Sandra Regol EcoSAdoptéSupprimer cet article.
n° CL21Mme Sandra Regol EcoSDevenu sans objetCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique est élue…
n° CL22Mme Sandra Regol EcoSDevenu sans objetI. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui est tenu de recueillir l’avis simple et motivé du…
n° CL28M. Laurent Jacobelli RNDevenu sans objetCompléter l’aliéna 9 par la phrase suivante :
« Les membres des collectivités uniques sont élus selon les conditions prévues par…
n° CL32M. Thierry Sother SOCAdoptéSupprimer cet article.
n° CL33M. Théo Bernhardt RNDevenu sans objetAprès l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La création de la collectivité territoriale unique entraine le retrait du…
n° CL34M. Théo Bernhardt RNDevenu sans objetCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Après l’article L. 280 du code électoral, il est inséré un article…
n° CL48Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetI. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 55 % ».
II. - En conséquence, compléter la même…
n° CL49Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetI. - À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au taux :
"5 %"
le taux :
"35 % ".
II. - En conséquence, compléter la même…
n° CL50Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetI. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 25 % ».
II. - En conséquence, compléter la même…
n° CL52Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetI. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« motivé »
le mot :
« conforme ».
II. - En conséquence, à…
n° CL53Mme Sandra Regol EcoSDevenu sans objetÀ la première phrase de l’alinéa 5,
après le mot :
« électoral »,
insérer les mots :
« ou correspondant à un territoire…
n° CL54Mme Sandra Regol EcoSDevenu sans objetI - Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des…
n° CL55Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetI. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Le président de la collectivité est tenu de…
n° CL56Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetÀ l’alinéa 9, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».