Amendement n° CL55 de Mme Louise Morel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Le président de la collectivité est tenu de recueillir leur avis conforme dans un délai de trois mois ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les garanties apportées à la consultation des comités de massif lorsque la création d’une collectivité unique concerne un territoire de montagne, en l'occurrence le massif des Vosges. En l’état, la procédure prévue se limite à un avis réputé favorable, dont la portée apparaît insuffisante au regard des enjeux. Une telle évolution institutionnelle, aux conséqu… (extrait)