Amendement n° CL13 de Mme Louise Morel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « renouvelées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fixe un cadre clair et pragmatique au calendrier de renouvellement des collectivités territoriales uniques, en instaurant un délai minimum de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Ce délai est indispensable pour permettre à ces nouvelles structures de s’installer durablement, d’organiser leur fonctionnement et de rendre pleinement effectives leurs compétences, sans être i… (extrait)