Amendement n° CL19 de Mme Louise Morel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « avant le » les mots : « et jusqu’au prochain ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « suivant ». III. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « unique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « sont réputés démissionnaires d’office à compter de la création de cette collectivité. »

L'exposé des motifs

La création d’une collectivité unique exige une remise à plat immédiate et complète de la représentation démocratique. Il n’est ni justifiable ni acceptable de prolonger des mandats issus d’un cadre institutionnel que la réforme elle-même entend abolir. Les conseillers régionaux élus dans le périmètre de la nouvelle collectivité doivent voir leur mandat cesser dès sa création. Maintenir ces mandat… (extrait)