Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 8 avril 2026 · adopté · 131 pour, 100 contre, 12 abstentionsAdoptée le 8 avril 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 (texte adopté n° 264) puis transmis au Sénat, le texte supprime l'article 1er et, par son article 2, crée « l'Alsace », collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Cette collectivité exercerait de plein droit les compétences des départements et des régions, ainsi que les compétences spéciales attribuées à la Collectivité européenne d'Alsace par la loi du 2 août 2019. L'article 3 prévoit une compensation financière par majoration de la dotation globale de fonctionnement et, pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. L'entrée en vigueur n'est pas automatique : l'article 2 la subordonne à l'approbation par référendum local des seuls électeurs inscrits en Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et la fixe au prochain renouvellement des conseils régionaux, prévu en mars 2028 dans le calendrier actuel. En séance, un amendement du gouvernement renvoyant les modalités à une ordonnance avait été rejeté (65 voix pour, 69 contre).
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 8 avril 2026 : 131 voix pour, 100 contre, 12 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
Objectif affiché et moyens Collectivité unique et carte des régions
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » (intitulé du texte)
Selon son autrice, répondre au sentiment d'éloignement suscité par la carte des régions issue de la loi du 16 janvier 2015. L'exposé des motifs avance que, dans certaines grandes régions nouvellement créées, des habitants et des élus locaux jugent les structures régionales trop grandes et technocratiques, éloignées de toute cohérence géographique ou de toute réalité historique, et que cette réforme a accentué la perte de proximité des Français vis-à-vis de leurs institutions et de leurs élus.
- Permettre à des départements regroupés d'exercer les compétences régionales
Un nouveau chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, et son article L. 4125-1, ouvrent ce transfert par délibérations concordantes des assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ou par délibération de l'assemblée de la collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions de majorité.
- Ériger la collectivité européenne d'Alsace en collectivité à statut particulier
Un titre II bis nouveau du livre IV de la quatrième partie du même code crée, au sens de l'article 72 de la Constitution, une collectivité à statut particulier substituée à celle instituée en 2019 ; l'intitulé du livre IV est complété pour la mentionner aux côtés de la Corse.
Proposition de loi de Brigitte Klinkert, déposée le 16 septembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 8 avril 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
22 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (22)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 7 avril 2026 la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 109 pour · 187 contre · 6 abst. Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 52 pour · 109 contre · 3 abst. Rejeté
- 7 avril 2026 le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 64 pour · 122 contre · 10 abst. Rejeté
- 7 avril 2026 le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 62 pour · 122 contre · 11 abst. Rejeté
- 7 avril 2026 le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 102 pour · 83 contre · 9 abst. Adopté
- 7 avril 2026 le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 62 pour · 130 contre · 2 abst. Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 65 pour · 69 contre · 61 abst. Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 53 pour · 126 contre · 8 abst. Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 42 pour · 126 contre · 19 abst. Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 59 pour · 89 contre · 3 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 131 pour · 100 contre · 12 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 20 pour · 54 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 52 pour · 42 contre · 42 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 54 pour · 88 contre · 3 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 85 pour · 57 contre · 3 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 43 pour · 79 contre · 3 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 27 pour · 71 contre · 11 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 45 pour · 57 contre · 4 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 48 pour · 92 contre · 4 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 84 pour · 56 contre · 4 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 37 pour · 99 contre · 24 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 120 pour · 34 contre · 7 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
S’oppose aux amendements de suppression de l’article 2, qui porte la création de la collectivité : « Supprimer l’article 2 reviendrait à escamoter le débat en dévitalisant la proposition de loi. » Elle y voit, après l’échec de la motion de rejet préalable, « une seconde tentative ».
Défend le cœur du texte face aux amendements de suppression : à ceux qui parlent de la future région d’Alsace « comme d’une chose incroyable, qui n’aurait jamais existé », il « rappelle qu’une telle région existait encore il y a seulement dix ans et que cela fonctionnait ».
Autrice du texte, elle le défend en discussion générale comme « volontairement ciblé » depuis la suppression de son article 1er, et affirme : « nous n’ouvrons pas la boîte de Pandore en remettant en cause l’architecture territoriale française ». Elle le fonde sur « trois piliers essentiels », dont la reconnaissance de l’Alsace et la simplification d’une organisation territoriale « devenue trop complexe ».
Répond à ceux qui déplorent l’absence de chiffrage en invoquant l’économiste Jean-Philippe Atzenhoffer, qui a, selon lui, « analysé les coûts en détail : si les compétences de la région Grand Est étaient transférées à la collectivité européenne d’Alsace, les économies seraient de 100 millions d’euros ».
Contre le texte, 2
Juge que le texte simplifie peut-être le millefeuille territorial, mais « sans évaluation des coûts » et « sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens », mentions qu’elle propose d’inscrire dans son titre. Elle regrette que « les chiffres aient été manipulés tout au long du débat » et rappelle que « l’abstention a atteint 64 % lors du référendum de 2013 » sur une collectivité territoriale d’Alsace, puis « 91 % lors de la consultation organisée en 2022 ».
Parle au nom des Lorrains et des Champardennais, « deux grands oubliés » du texte selon lui : quand l’Alsace a obtenu sa collectivité européenne, « aucune considération n’a été accordée aux voisins lorrains ». Il énumère les incertitudes qu’il y voit pour les investissements attendus de la région, dont la RN4 « dont 7 kilomètres restent à finir entre Nancy et Strasbourg », et conclut : « je me sens méprisé par ce texte », « Simplifier, oui, mais pas comme cela ».
Comprendre le vote
Simplifier le millefeuille territorial par la création d'une collectivité unique a été adopté le 8 avril 2026 par l'Assemblée nationale. Le texte vise à réformer la structure administrative du territoire. Le vote a recueilli 131 voix pour, 100 contre et 12 abstentions. Les groupes RN, EPR, DR, LIOT et NI se sont prononcés pour, tandis que LFI-NFP, SOC, ECOS et HOR ont voté contre. Le groupe DEM s'est abstenu, et certains groupes étaient divisés sur ce vote.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La réforme de la carte des régions opérée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 suscite toujours mécontentements et incompréhensions, près de dix ans après son entrée en vigueur. Dans certaines grandes régions nouvellement créées, nombre de concitoyens et d’élus locaux soulignent le sentiment d’éloignement face à des structures régionales trop grandes et technocratiques, éloignées de toute cohérence géographique ou de quelque réalité historique. La réforme territoriale de 2015 a effectivement accentué la perte de proximité des Français vis-à-vis de leurs institutions et de leurs élus, la perte de concret dans l’action publique locale. Lorsque l’on n’identifie plus l’élu qui prend des décisions, ni même les compétences d’une collectivité éloignée de sa réalité, la démocratie locale perd de son sens et de son intensité. Par cette proposition de loi, il est proposé de redonner du sens démocratique aux structures locales et de travailler dans une logique de différenciation des territoires, qui est la dimension nécessaire d’un nouvel acte de décentralisation. La règle commune doit pouvoir s’adapter en fonction des spécificités de chaque territoire, c’est le chemin qui a été pris et consacré par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ». Nous souscrivons à cette vision d’avenir qui permettrait aux territoi…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre II du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Transfert des compétences de la région à une collectivité issue du regroupement de plusieurs départements au sein de la région « Art. L. 4125-1. – Par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ou par délibération de l’assemblée de la collectivité européenne d’Alsace adoptée dans les mêmes conditions de majorité, la collectivité issue d’un regroupement de départements compris dans le périmètre des anciennes régions fusionnées sur le fondement de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral devient une collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales. Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 3121-10 du code général des collectivités territoriales, la demande peut être inscrite à l’ordre du jour des conseils départementaux, à l’initiative d’au moins 5 % de leurs membres. « Le président de la collectivité concernée en avise immédiatement le président du conseil régional de son ressort qui est tenu de recueillir l’avis simple et motivé du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Cet avis simple est communiqué immédiatement aux assemblées départementales qui se prononcent après en avoir débattu. « Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis est réputé favorable dans les mêmes conditions qu’indiquées au présent article. « Sur décision de l’assemblée de la collectivité issue du regroupement de départements, les personnes inscrites sur les listes électorales peuvent être consultées dans les conditions fixées à l’article L. 1112-15 du présent code. « La collectivité territoriale unique est créée après concertation avec les exécutifs départementaux concernés. « Les collectivités uniques sont renouvelées en même temps que les régions. « Les règles relatives à l’attribution des compétences, et à leur exercice, peuvent être fixées conformément à l’article L. 1111-3-1 lorsqu’elles portent sur un nombre limité de compétences. L’État peut transférer certaines de ses compétences à la nouvelle collectivité territoriale. « Par délibérations concordantes des assemblées délibérantes du conseil régional concerné et de la collectivité unique concernée, des coopérations peuvent être instituées pour certaines compétences, ou une délégation de compétences de la collectivité unique envers le conseil régional. « Les projets de schémas et les documents de planification en matière d’aménagement, de développement économique et d’innovation, et de transport sont transmis pour information à l’autre assemblée au plus tard un mois avant l’adoption desdits schémas et documents jusqu’en 2035. « L’ensemble des biens, droits, obligations et financements en lien avec les compétences régionales concernées sont transférées à la collectivité unique. Une commission consultative locale sur l’évaluation des transferts de charge est créée par accord entre les exécutifs régionaux et départementaux. En cas de désaccord, elle est composée et organisée par décision du représentant de l’État dans la région. « La création de la collectivité unique entraine sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par le Conseil régional concerné. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la collectivité unique. Cette substitution n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. « Le personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées est transféré selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État. « À titre transitoire avant le renouvellement général suivant des assemblées départementales et régionales, les conseillers régionaux élus sur le périmètre départemental de la collectivité unique siègent au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité unique. »…
- Article 2 Le livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : «, collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d’Alsace » ; 2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « TITRE II BIS « COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE « CHAPITRE IER « Dispositions générales « Art. L. 4427-1. – Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place de la Collectivité européenne d’Alsace créée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière. « Art. L. 4427-2. – La collectivité́ européenne d’Alsace s’administre librement, dans les conditions fixées par le présent titre et par les dispositions non contraires des première, troisième et quatrième parties du présent code et de la législation en vigueur relative au département et à la région. »…
- Article 3 Gage la charge pour les collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle de l'État sur une taxe additionnelle sur les tabacs. I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 65 amendements examinés en commission (Lois), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
156 amendements ont été déposés sur ce texte (65 en commission, 91 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 14 Adoptés
- 47 Rejetés
- 64 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 18 Retirés
- 5 Irrecevables (article 40)
- 5 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Avant l'article premier 1 amendement
- n° 68 M. Thierry Sother SOC Retiré
Article premier 30 amendements 3 adoptés
- n° CL1 M. Emmanuel Fernandes LFI Adopté
- n° CL7 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL8 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL9 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL10 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL11 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL12 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL13 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL14 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL15 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL16 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL17 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL18 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL19 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL20 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL21 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet
- n° CL22 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet
- n° CL28 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° CL32 M. Thierry Sother SOC Adopté
- n° CL33 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° CL34 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° CL46 M. Jean-René Cazeneuve EPR Devenu sans objet
- n° CL48 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL49 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL50 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL52 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL53 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet
- n° CL54 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet
- n° CL55 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL56 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
Article 2 86 amendements 10 adoptés
- n° 1 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté scrutin public
- n° CL2 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté
- n° CL4 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° 5 Mme Louise Morel DEM Rejeté scrutin public
- n° 6 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 7 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 8 Mme Françoise Buffet EPR Devenu sans objet
- n° 9 Mme Françoise Buffet EPR Adopté
- n° 10 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 11 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° 12 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° 13 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° 14 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° 15 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable
- n° 16 Mme Sandra Regol EcoS Adopté scrutin public
- n° 17 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° 19 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté
- n° 20 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré
- n° 21 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu
- n° 22 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré
- n° CL23 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté
- n° 23 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° CL24 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet
- n° 24 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° CL25 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° CL26 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° 26 M. Théo Bernhardt RN Retiré
- n° 27 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL29 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° 29 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° CL30 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
- n° CL31 M. Thierry Sother SOC Rejeté
- n° 31 Mme Valérie Bazin-Malgras DR Non défendu
- n° 33 Mme Louise Morel DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 34 (Rect) M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté
- n° CL35 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 35 M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté
- n° CL36 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 36 M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté
- n° CL37 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 37 M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté
- n° CL38 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 38 M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté
- n° CL39 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 39 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° CL40 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 40 Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu
- n° CL41 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° CL42 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° CL43 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 43 M. Ludovic Mendes EPR Rejeté
- n° CL44 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 44 M. Ludovic Mendes EPR Rejeté
- n° CL45 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 46 M. Pierre Cordier DR Rejeté
- n° CL47 (Rect) M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté
- n° 49 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° CL51 M. Thierry Sother SOC Rejeté
- n° 51 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° 53 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° 54 M. Christophe Bentz RN Retiré
- n° 55 M. Christophe Bentz RN Retiré
- n° CL57 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° 57 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° CL58 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° CL59 Mme Françoise Buffet EPR Retiré
- n° CL60 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté
- n° 60 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° CL61 M. Théo Bernhardt RN Rejeté
- n° 61 M. Thierry Sother SOC Rejeté scrutin public
- n° CL62 M. Théo Bernhardt RN Rejeté
- n° 62 M. Thierry Sother SOC Rejeté scrutin public
- n° CL63 M. Théo Bernhardt RN Retiré
- n° 63 M. Thierry Sother SOC Rejeté scrutin public
- n° CL64 M. Théo Bernhardt RN Retiré
- n° 64 M. Thierry Sother SOC Retiré
- n° CL65 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 65 M. Thierry Sother SOC Rejeté
- n° 66 M. Thierry Sother SOC Rejeté scrutin public
- n° 67 Mme Blandine Brocard DEM Rejeté
- n° 70 Le Gouvernement Rejeté scrutin public
- n° 73 M. Théo Bernhardt RN Rejeté scrutin public
- n° 74 M. Théo Bernhardt RN Rejeté scrutin public
- n° 75 M. Laurent Jacobelli RN Retiré
- n° 76 M. Théo Bernhardt RN Rejeté scrutin public
- n° 83 M. Charles Sitzenstuhl EPR Adopté scrutin public
Après l'article 2 25 amendements
- n° 25 M. Théo Bernhardt RN Rejeté scrutin public
- n° 28 M. Théo Bernhardt RN Rejeté
- n° 42 M. Ludovic Mendes EPR Devenu sans objet
- n° 45 M. Ludovic Mendes EPR Rejeté scrutin public
- n° 50 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté scrutin public
- n° 52 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté
- n° 58 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
- n° 59 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
- n° 69 M. Thierry Sother SOC Rejeté
- n° 71 (Rect) Le Gouvernement Retiré
- n° 72 M. Thierry Sother SOC Devenu sans objet
- n° 77 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° 78 M. Théo Bernhardt RN Retiré
- n° 79 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 80 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 81 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet
- n° 82 M. Charles Sitzenstuhl EPR Devenu sans objet
- n° 84 M. Charles Sitzenstuhl EPR Devenu sans objet
- n° 85 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet
- n° 86 (Rect) Mme Brigitte Klinkert EPR Devenu sans objet
- n° 87 (Rect) M. Bruno Fuchs DEM Devenu sans objet
- n° 88 M. Bruno Fuchs DEM Devenu sans objet
- n° 89 M. Bruno Fuchs DEM Devenu sans objet
- n° 90 M. Paul Molac LIOT Devenu sans objet
- n° 91 M. Paul Molac LIOT Devenu sans objet
Article 3 3 amendements
- n° 2 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté scrutin public
- n° CL3 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté
- n° 41 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
Titre 11 amendements 1 adopté
- n° 3 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° 4 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet
- n° CL5 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° CL6 Mme Louise Morel DEM Rejeté
- n° CL27 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté
- n° 30 M. Théo Bernhardt RN Rejeté
- n° 32 Mme Brigitte Klinkert EPR Rejeté scrutin public
- n° 47 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté
- n° 48 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté
- n° 56 M. Thierry Sother SOC Adopté scrutin public
- n° 92 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (18)
- 7 avril 2026 l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 52 pour · 109 contre Rejeté
- 7 avril 2026 le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 64 pour · 122 contre Rejeté
- 7 avril 2026 le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 62 pour · 122 contre Rejeté
- 7 avril 2026 le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 102 pour · 83 contre Adopté
- 7 avril 2026 le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 62 pour · 130 contre Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 65 pour · 69 contre Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 53 pour · 126 contre Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 42 pour · 126 contre Rejeté
- 7 avril 2026 l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 59 pour · 89 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 20 pour · 54 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 52 pour · 42 contre Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 54 pour · 88 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 43 pour · 79 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 27 pour · 71 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 45 pour · 57 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 48 pour · 92 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 37 pour · 99 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). 120 pour · 34 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (94)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)