Rejeté.
I. - À l’alinéa 28, supprimer les mots : « et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral ». II. - En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 4443-2. - Les conseillers à l’Assemblée d’Alsace sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l’ordre de présentation sous réserve des dispositions du deux… (extrait)
L'article L. 4443-1 créé par l'amendement du rapporteur renvoie, pour l'élection des conseillers d'Alsace, aux articles L. 193 à L. 224 du code électoral, c'est-à-dire au scrutin binominal majoritaire à deux tours applicable aux élections départementales. Ce renvoi est inadapté à la nature de la collectivité créée par la présente proposition de loi. La Collectivité européenne d'Alsace, en tant que… (extrait)