Amendement n° 17 de Mme Louise Morel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Ce transfert s’effectue après consultation des représentants du personnel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que le transfert des services de la région Grand Est vers la collectivité européenne d’Alsace s’effectue dans le respect du dialogue social et des principes fondamentaux de la fonction publique territoriale. En prévoyant explicitement la consultation des représentants du personnel, il rappelle une exigence simple mais essentielle : aucune réorganisation administrativ… (extrait)