Amendement n° 34 (Rect) de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À fin de l’alinéa 13, substituer au mot : « du premier alinéa du présent article » les mots : « de l’article L. 4441-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel