Amendement n° CL36 de M. Théo Bernhardt à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer la seconde occurrence du mot : « et ».

Amendement rédactionnel.