Amendement n° 36 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace et élus en application des articles L. 193 » les mots : « élus en application des articles L. 191 »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.