Tombé.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Art. L. 4427-3. - La collectivité européenne d’Alsace exerce sur son territoire l’ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi. À ce titre, elle est notamment compétente en matière : « 1° de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises ; « 2° d’aménagement du territoire et de planification régionale ; « 3° d’organisation des transports régionaux de voyageurs ; « 4° de formation professionnel… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de confier explicitement à la Collectivité européenne d’Alsace l’ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi. Dans le cadre du rétablissement d’une organisation territoriale spécifique pour l’Alsace, il apparaît nécessaire de garantir que les politiques publiques relevant traditionnellement du niveau régional puissent être exercées de manière direc… (extrait)