Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 2
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 4427-3. - La collectivité européenne d’Alsace exerce sur son territoire l’ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi. À ce titre, elle est notamment compétente en matière :
« 1° de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises ;
« 2° d’aménagement du territoire et de planification régionale ;
« 3° d’organisation des transports régionaux de voyageurs ;
« 4° de formation professionnelle et d’apprentissage ;
« 5° de construction, d’entretien et de fonctionnement des lycées ;
« 6° de gestion des fonds européens attribués aux régions.
« Art. L. 4427-4. - Pour l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 4427-3, la collectivité européenne d’Alsace se substitue de plein droit à la région Grand Est sur son territoire. Cette substitution entraîne le transfert à la collectivité européenne d’Alsace de l’ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice des compétences transférées.
« Art. L. 4427-5. - Les services ou parties de services de la région Grand Est participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés à la collectivité européenne d’Alsace. Les agents concernés sont transférés dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux transferts de compétences entre collectivités territoriales. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement a pour objet de confier explicitement à la Collectivité européenne d’Alsace l’ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi.
Dans le cadre du rétablissement d’une organisation territoriale spécifique pour l’Alsace, il apparaît nécessaire de garantir que les politiques publiques relevant traditionnellement du niveau régional puissent être exercées de manière directe sur ce territoire.
Il s’agit notamment des politiques de développement économique, d’aménagement du territoire, d’organisation des transports régionaux, de formation professionnelle, de gestion des lycées ou encore de gestion des fonds européens.
La centralisation de ces compétences au sein de…
Ce texte propose de créer une collectivité unique issue du regroupement de plusieurs départements au sein d'une région, en transférant certaines compétences de la région à cette nouvelle entité. Il modifie également les dispositions légales pour intégrer la collectivité européenne d'Alsace dans les textes relatifs aux collectivités territoriales. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
n° 1M. Emmanuel Fernandes LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CL2M. Emmanuel Fernandes LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CL4Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 4427-1-1. - La collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de…
n° 5Mme Louise Morel DEMRejetéAprès l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
« La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région…
n° 6Mme Françoise Buffet EPRRetiréÀ la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :
« instituée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 précitée »
n° 7Mme Françoise Buffet EPRRetiréI. - À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
« Alsace »,
insérer le mot :
« et ».
II. - En conséquence, compléter le…
n° 8Mme Françoise Buffet EPRDevenu sans objetRédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° À l’intitulé du livre Ier, après le mot : « départementaux, », sont insérés les mots : « des…
n° 9Mme Françoise Buffet EPRAdoptéSubstituer aux alinéas 32 et 33 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 2° bis de l’article L. 280, il est inséré un 2° ter…
n° 10Mme Françoise Buffet EPRRetiréÀ la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« , ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième…
n° 11Mme Louise Morel DEMRejetéI. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« en même temps que les organes délibérants des régions…
n° 12Mme Louise Morel DEMRejetéAprès l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« Sur décision de l’organe délibérant de la Collectivité européenne…
n° 13Mme Louise Morel DEMRejetéAprès l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Tout transfert de compétence à la collectivité européenne d’Alsace fait…
n° 14Mme Sandra Regol EcoSAdoptéI. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la Collectivité européenne d’Alsace »
les mots :
« l’Alsace ».
II. - En…
n° 16Mme Sandra Regol EcoSAdoptéI. - Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. - Le projet de collectivité territoriale à statut particulier…
n° 17Mme Louise Morel DEMRejetéCompléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Ce transfert s’effectue après consultation des représentants du personnel. »
n° 19M. Fabien Di Filippo DRRejetéAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée…
n° 20M. Charles Sitzenstuhl EPRRetiréAprès l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les compétences en matière de développement culturel et de promotion des…
n° 21M. Fabien Di Filippo DRNon défenduSupprimer cet article.
n° 22M. Charles Sitzenstuhl EPRRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - La collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi élabore…
n° CL23Mme Sandra Regol EcoSRejetéSupprimer cet article.
n° 23Mme Louise Morel DEMRejetéAu début de l’alinéa 46, ajouter les mots :
« Après recueil de l’avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque…
n° CL24Mme Sandra Regol EcoSDevenu sans objetI. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« collectivité européenne d’ »
le mot :
« l’ ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8…
n° 24M. Théo Bernhardt RNDevenu sans objetI. - À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« européenne ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :
« européenne ».
III.…
n° CL25M. Laurent Jacobelli RNDevenu sans objetI. - Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités…
n° 26M. Théo Bernhardt RNRetiréI. - Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015…
n° CL29M. Laurent Jacobelli RNDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…
n° 29M. Théo Bernhardt RNDevenu sans objetI. - À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral ».
II. - En…
n° CL31M. Thierry Sother SOCRejetéSupprimer cet article.
n° 31Mme Valérie Bazin-Malgras DRNon défenduSupprimer cet article.
n° 33Mme Louise Morel DEMDéclaré irrecevable (article 40)
n° 34 (Rect)M. Jean-René Cazeneuve EPRAdoptéÀ fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« du premier alinéa du présent article »
les mots :
« de l’article L. 4441-2 ».
n° CL35M. Théo Bernhardt RNDevenu sans objetI. - À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« européenne ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
III. -…
n° CL36M. Théo Bernhardt RNDevenu sans objetÀ l’alinéa 8, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
n° 36M. Jean-René Cazeneuve EPRAdoptéÀ la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019…
n° CL37M. Théo Bernhardt RNDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 4427-3. - La collectivité européenne d’Alsace n’est pas comprise dans le…
n° 37M. Jean-René Cazeneuve EPRAdoptéÀ l’alinéa 45, supprimer le mot :
« tous ».
45 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.