Amendement n° 7 de Mme Françoise Buffet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « Alsace », insérer le mot : « et ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « , de la région Grand Est. ».

L'exposé des motifs

Si la nouvelle collectivité est amenée à exercer les compétences d’une région, elle doit se substituer à la région sur son périmètre. Cela est d’ailleurs implicite avec la redéfinition de la région Grand Est portée par les alinéas 2 à 4 de l’amendement. Le présent amendement vient donc le préciser.