Amendement n° 5

ARTICLE 2

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Louise Morel DEM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Ce texte propose de créer une collectivité unique issue du regroupement de plusieurs départements au sein d'une région, en transférant certaines compétences de la région à cette nouvelle entité. Il modifie également les dispositions légales pour intégrer la collectivité européenne d'Alsace dans les textes relatifs aux collectivités territoriales. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL2 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL4 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4427-1-1. - La collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de…
• n° 6 Mme Françoise Buffet EPR Retiré À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots : « instituée par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 précitée »
• n° 7 Mme Françoise Buffet EPR Retiré I. - À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « Alsace », insérer le mot : « et ». II. - En conséquence, compléter le…
• n° 8 Mme Françoise Buffet EPR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 1° À l’intitulé du livre Ier, après le mot : « départementaux, », sont insérés les mots : « des…
• n° 9 Mme Françoise Buffet EPR Adopté Substituer aux alinéas 32 et 33 les deux alinéas suivants : « 2° Après le 2° bis de l’article L. 280, il est inséré un 2° ter…
• n° 10 Mme Françoise Buffet EPR Retiré À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « , ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième…
• n° 11 Mme Louise Morel DEM Rejeté I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « en même temps que les organes délibérants des régions…
• n° 12 Mme Louise Morel DEM Rejeté Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « Sur décision de l’organe délibérant de la Collectivité européenne…
• n° 13 Mme Louise Morel DEM Rejeté Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Tout transfert de compétence à la collectivité européenne d’Alsace fait…
• n° 14 Mme Sandra Regol EcoS Adopté I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la Collectivité européenne d’Alsace » les mots : « l’Alsace ». II. - En…
• n° 15 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable
• n° 16 Mme Sandra Regol EcoS Adopté I. - Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. - Le projet de collectivité territoriale à statut particulier…
• n° 17 Mme Louise Morel DEM Rejeté Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Ce transfert s’effectue après consultation des représentants du personnel. »
• n° 19 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée…
• n° 20 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les compétences en matière de développement culturel et de promotion des…
• n° 21 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 22 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi élabore…
• n° CL23 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° 23 Mme Louise Morel DEM Rejeté Au début de l’alinéa 46, ajouter les mots : « Après recueil de l’avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque…
• n° CL24 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « collectivité européenne d’ » le mot : « l’ ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8…
• n° 24 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « européenne ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « européenne ». III.…
• n° CL25 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités…
• n° CL26 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Art. L. 4427-3. - La collectivité européenne d’Alsace exerce sur son…
• n° 26 M. Théo Bernhardt RN Retiré I. - Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015…
• n° 27 M. Théo Bernhardt RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL29 M. Laurent Jacobelli RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…
• n° 29 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 29, supprimer les mots : « et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral ». II. - En…
• n° CL30 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
• n° CL31 M. Thierry Sother SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 31 Mme Valérie Bazin-Malgras DR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 33 Mme Louise Morel DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 34 (Rect) M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté À fin de l’alinéa 13, substituer au mot : « du premier alinéa du présent article » les mots : « de l’article L. 4441-2 ».
• n° CL35 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « européenne ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5. III. -…
• n° 35 M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté Supprimer l’alinéa 31.
• n° CL36 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet À l’alinéa 8, supprimer la seconde occurrence du mot : « et ».
• n° 36 M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019…
• n° CL37 M. Théo Bernhardt RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 4427-3. - La collectivité européenne d’Alsace n’est pas comprise dans le…
• n° 37 M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté À l’alinéa 45, supprimer le mot : « tous ».

45 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.