Amendement n° 21 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 transforme la Collectivité européenne d’Alsace en « collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution ». Issue de la loi du 2 août 2019, la « Collectivité européenne », possède aujourd’hui la nature d’un département soumis à des « dispositions particulières » Cette évolution est qualifiée d’expérimentale. L’Alsace constituerait le « territoire de préfigurati… (extrait)