Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des départements concernés ou de la collectivité européenne d’Alsace, le conseil régional se prononce sur le projet de création de cette collectivité à statut particulier par un vote à la majorité des trois cinquièmes. Si la majorité requise est atteinte, les électeurs inscrits sur les listes électorales des départements concernés par le projet sont consultés par la … (extrait)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la validation par le conseil régional Grand Est de ce projet de collectivité à statut particulier. En effet, la rédaction actuelle prévoit seulement que « pour l’exercice des compétences de la région, la collectivité européenne d’Alsace est substituée à la région Grand Est dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibératio… (extrait)